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Prise de position

29.09.2017

Mise en œuvre de l'art. 121a Cst. : Modifications d'ordonnances relatives à la gestion de l'immigration

 

De l’avis des cantons, la mise en œuvre telle que la propose le Conseil fédéral prend appui sur le système éprouvé des services publics de l’emploi et respecte les structures fédérales de l’exécution. Les cantons estiment cependant que l’obligation de communiquer les postes vacants devra être introduite par étapes, d’autant que de nombreuses questions d’exécution n’ont pas encore été réglées, notamment celle du financement de la mise en œuvre

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