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Prise de position

02.10.2017

Loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme


Les cantons mesurent pleinement l’importance de la protection des droits de l’homme. C’est la raison pour laquelle ils approuvent la décision du Conseil fédéral de créer une institution nationale appelée à succéder au Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH). Les cantons estiment que cette institution doit impérativement satisfaire aux réalités de la Suisse tout en respectant les fondements du fédéralisme. Ils refusent résolument que des tâches de l’État soient déléguées à la future institution. Aussi se félicitent-ils que son périmètre de tâches soit clairement délimité. Étant donné que l’ordre juridique suisse fait obligation aux autorités de protéger les droits humains, le nouvel institut se vouera donc essentiellement à la fourniture de services.

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