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Prise de position

22.12.2017

Projet fiscal 17


Les cantons soutiennent le Projet fiscal 17 (PF17). En effet, il est urgent de réformer le droit suisse de l'imposition des entreprises pour garantir la compétitivité de la charge fiscale et rétablir l'acceptation de la fiscalité suisse sur la scène internationale ; enfin, les entreprises ont besoin de sécurité juridique et de planification. Les gouvernements cantonaux adhèrent aux propositions de modification énoncées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) le 24 novembre dernier et demandent que la part cantonale à l'impôt fédéral direct passe à 21,2 %. Ce n’est qu’à cette condition que les cantons auront une marge de manœuvre suffisante pour préserver l’attrait de leur site économique et tenir compte des effets que le PF 17 aura pour les communes.

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