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Prise de position

23.03.2018

Politique européenne: Aides d'Etat


Réunis le 23 mars en assemblée plénière, les cantons ont de nouveau débattu de la question des aides d’État. En toile de fond, les décisions de politique européenne arrêtées par le Conseil fédéral le 2 mars pour la conclusion d’un éventuel accord-cadre institutionnel Suisse - Union européenne (UE). Les cantons rappellent ce faisant que les règles et les principes matériels régissant les aides ne devront être définis que dans les accords sectoriels bilatéraux. Enfin, ils précisent que seule une autorité suisse pourrait assurer la surveillance et le contrôle des aides d’État accordées par la Suisse.

Compléments d'information: Newsletter CdC du 23 mars 2018 ("En ligne de mire")

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