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Politique économique extérieure

La politique économique extérieure est du ressort de la Confédération, mais celle-ci doit tenir compte des compétences des cantons et sauvegarder leurs intérêts. Il faut dire que les cantons justifient de droits de participation en vertu de la Constitution, dès lors que leurs compétences ou leurs intérêts prépondérants sont concernés.

En matière de politique économique extérieure avec des États tiers et dans le cadre des organisations internationales, les cantons sont concernés principalement par les services. Les parties à l’accord assurent aux personnes physiques et aux personnes morales un accès mutuel à leur marché en vue de fournir des services. Il incombe alors aux cantons d’attribuer les contingents déterminés et de les contrôler. Ils accordent aussi les permis de travail et reconnaissent les diplômes des professions réglementées sur leur territoire.

Le Secrétariat de la CdC défend les intérêts des cantons au sein des groupes de travail de la Confédération et des délégations chargées des négociations.

OMC

Accords de libre-échange


 

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