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Hausse de la contribution fédérale à la péréquation financière et soutien des cantons au PCO 12/13Le Conseil fédéral a convenu avec les gouvernements cantonaux de relever
durablement de 112 millions par an la contribution de la Confédération à la péréquation
des ressources et à la compensation des charges. Cette mesure
permet de combler l'écart par rapport à la neutralité budgétaire constaté dans
le cadre du rapport d'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière. Afin
que cette charge supplémentaire ne grève pas les finances fédérales, les cantons
se sont, pour leur part, engagés à soutenir le programme de consolidation
2012-2013 (PCO 12/13), à l'exception, comme convenu avec le Conseil fédéral,
de cinq mesures relevant des tâches communes. |
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Accord Libye - Suisse: Il faut clarifier l'étendue des compétences de la Confédération en matière de politique étrangèreLa Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) se réjouit du retour dans notre pays de Max Göldi, dernier ressortissant suisse retenu en Libye. Le 19 mars dernier, à la demande du canton de Genève, l'assemblée plénière de la CdC avait examiné l'accord signé avec la Libye le 20 août 2009. La promesse, renouvelé par la Confédération, de soumettre les évènements autour de l'arrestation de Hannibal Kadhafi à Genève à l'examen d'un tribunal arbitral international, conduit la CdC à rendre publiques ses conclusions. De l'avis des gouvernements cantonaux, la Confédération n'a pas respecté les droits constitutionnels de participation du canton de Genève. En outre, cet accord constitue une ingérence dans les compétences du canton de Genève et contrevient aux principes de séparation des pouvoirs. La CdC estime que le rapport entre les compétences de la Confédération en politique étrangère et le régime de compétence interne doit faire l'objet d'une discussion approfondie. |
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Programme de consolidation et réexamen des tâches de la Confédération: Réserves des cantons quant à la procédure et au contenuHier a eu lieu à Berne l'audition des cantons sur le programme de consolidation
2011-2013 (PCO 11/13) et sur le programme de mise en oeuvre du réexamen des
tâches (réexamen des tâches). Sous la direction du président de la CdC Pascal
Broulis accompagné de Kathrin Hilber et Francois Marthaler, la délégation des
gouvernements cantonaux a attesté devant le ministre des Finances Hans-Rudolf
Merz que l'équilibre du budget fédéral est en principe aussi dans l'intérêt des cantons.
Mais le délai de consultation très court est jugé inadmissible. Les cantons
exigent dès lors l'abandon intégral des mesures du réexamen des tâches dans le
cadre du PCO 11/13. Ils rejettent en particulier les coupes qui concernent des
tâches communes, lesquelles entraînent de facto un report de charges sur les
cantons. |
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Conférence nationale sur le fédéralisme 2011: La CdC choisit le Tessin comme canton d'accueilLe 26/27 mai 2011 aura lieu à Mendrisio la 3e conférence nationale sur le
fédéralisme. En portant son choix sur la Suisse italienne pour accueillir
l'événement, la Conférence des gouvernements cantonaux fait valoir des motifs
de cohésion nationale et honore la diversité culturelle du pays. La Conférence
nationale sur le fédéralisme permet un dialogue approfondi sur la modernisation
et le développement du fédéralisme suisse. |
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Financement des caisses de pensions publiques: La solution de la Commission du Conseil des Etats va dans la bonne direction, mais reste très coûteuseLes gouvernements cantonaux saluent la décision de la Commission de la sécurité sociale
et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) de ne pas suivre le Conseil fédéral
dans son projet d?imposer la capitalisation intégrale à toutes les caisses publiques. Il n?en
demeure pas moins que le modèle choisi par la CSSS-E, à savoir un degré de couverture
des rentes de 80%, coûtera plus de 43 milliards de francs sur quarante ans. Affecter un tel
montant aux caisses de pension des fonctionnaires priverait d?autant des investissements
prioritaires et se ferait à la charge des contribuables. Estimant que le prix à payer est très
élevé, les gouvernements cantonaux privilégient leur proposition de compromis. |
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