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Mise en oeuvre du droit fédéral par les cantons |
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En marge du débat entre le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux à propos de la date de mise en vigueur du nouveau régime de financement des soins, l'Assemblée plénière avait chargé le Bureau d'établir une vue d'ensemble des délais requis au niveau cantonal pour la mise en ?uvre d'actes législatifs fédéraux. Une enquête auprès de tous les cantons a permis ensuite de déterminer quelles étaient les procédures législatives et les compétences y relatives au niveau cantonal pour la mise en ?uvre des actes législatifs fédéraux et dans quelle mesure il était possible d'accélérer ces procédures. Partant des résultats de cette enquête, le Bureau a chargé le secrétariat de concrétiser les améliorations proposées dans le cadre d'un atelier réunissant des experts cantonaux. Cet atelier avait pour objet de débattre de quatre approches permettant d'améliorer la problématique de la mise en oeuvre du droit fédéral par les cantons: association des cantons à la planification et à l'élaboration des projets, meilleure prise en compte des questions de mise en oevre dans le cadre des consultations, meilleur feedback aux cantons durant la phase parlementaire et fixation de délais réglementaires pour la mise en oeuvre des actes fédéraux.
Le Bureau du 5 novembre 2010 a ensuite chargé le secrétariat de la CdC de commander une étude externe montrant des approches concrètes permettant de régler de manière plus contraignante les revendications des cantons relatives à la mise en oeuvre du droit fédéral dans la collaboration avec la Confédération.
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