Sekretariat /
Secrétariat
Haus der Kantone /
Maison des cantons
Speichergasse 6
Postfach 444
3000 Bern 7
Tel: 031 320 30 00
Fax: 031 320 30 20
E-Mail: mail@kdk.ch
|
 | | | | | | | | | | | | | | | |
|
|
Compromis portant sur plusieurs dossiers de politique financière en suspens dans les relations Confédération-cantons. |
|
|
|
|
|
|
A l'issue d'un processus de négociation intensif entre le Département fédéral des finances (DFF) et la CdC, le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux ont adopté fin octobre 2010 un accord, composé de quatre éléments, visant à régler des dossiers politico-financiers en suspens dans les relations Confédération-cantons.
La contribution fédérale à la péréquation financière est durablement portée à CHF 112 millions par année de sorte à compenser intégralement l'écart constaté par rapport à la neutralité budgétaire.
Dans le Programme de consolidation (PCO), il est renoncé à cinq mesures qui grèvent fortement les cantons, pour un total de quelque CHF 52 millions par année. En contrepartie, les cantons soutiennent les autres mesures du PCO.
Dans le cadre de l'arrêté sur le réseau des routes nationales (NEB), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) examine l'opportunité de réduire les contributions aux routes versées aux cantons de CHF 105 à seulement 30 millions et d'augmenter dans la même proportion les fonds destinés à l'extension du réseau des routes nationales.
Le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux comptent examiner en temps voulu comment les fonds fédéraux libérés à l'échéance de la compensation des cas de rigueur de la RPT pourront être affectés dans l'intérêt des cantons à partir de 2016.
Cette entente constitue une solution équilibrée et constructive pour les deux parties, propice à renforcer la confiance et la collaboration partenariale entre la Confédération et les cantons.
|
|
|
|
|
|
|
|
