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Affectation des réserves d'or excédentaire de la Banque nationale |
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2005
Suite au rejet par le souverain en 2002 aussi bien de la Fondation solidaire que de l'initiative sur l'or, le Conseil fédéral a soumis en 2003 son "Message concernant l'affectation des 1'300 tonnes d'or de la Banque nationale et l'initiative populaire Bénéfices de la banque nationale pour l'AVS". Le projet du Conseil fédéral a cependant échoué à la session d'hiver 2004, le Conseil des Etats ayant décidé pour la deuxième fois de ne pas entrer en matière. La position défendue par les gou-vernements cantonaux, selon laquelle le droit en vigueur suffit à régler l'affectation, a ainsi été confirmée.
Le 2 février 2005, le Conseil fédéral a décidé que le produit de la vente des 1'300 tonnes d'or dont la Banque nationale n'a plus besoin pour sa politique monétaire devait être distribué conformément à la Constitution fédérale et à la loi sur la Banque nationale à raison de deux tiers aux cantons et d'un tiers à la Confédération. Après que l'Assemblée générale de la Banque nationale a, par ses décisions du 29 avril 2005, créé les conditions nécessaires, le produit de la vente d'or a été versé pendant l'année sous revue encore à la Confédération et aux cantons.
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2004
Suite au rejet par le souverain en 2002 de la Fondation solidaire et de l'initiative sur l'or, le Conseil
fédéral soumettait en 2003 son Message concernant l'affectation des 1'300 tonnes d'or de la Banque
nationale et l'initiative populaire Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS?. L'année sous
revue a été placée sous le signe des débats parlementaires. Alors que le Conseil national voulait
principalement engager l'or et les bénéfices de la Banque nationale en faveur de l'AVS, le Conseil
des Etats défendait les droits constitutionnels des cantons.
Le projet du Conseil fédéral concernant l'or de la Banque nationale a échoué à la session d'hiver,
car le Conseil des Etats a décidé pour la deuxième fois de ne pas entrer en matière à ce sujet. La
position défendue par les gouvernements cantonaux, selon laquelle le droit en vigueur suffit à régler
la question de l'utilisation de l'or, a ainsi été confirmée. En ce qui concerne l'initiative du COSA,
rejetée par les deux Chambres, le Conseil national a soumis un contreprojet visant à distribuer
à l'avenir le bénéfice de la Banque nationale à l'AVS et aux cantons. L'initiative du COSA continuera
à être débattue en 2005.
La CdC a suivi attentivement les débats parlementaires et s'en est constamment tenue au point de
vue selon lequel les cantons ont un droit constitutionnel à percevoir les deux tiers du produit de la
vente des réserves d'or excédentaires ainsi que du bénéfice de la Banque nationale (art. 99 al. 4
Cst.). Par conséquent, les gouvernements cantonaux rejettent aussi résolument l'initiative populaire
"Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS" (initiative du COSA) ainsi que le contreprojet y
relatif du Conseil national.
Les cantons décident librement de l'utilisation des moyens qui leur reviennent. Ils disposent des
organes et des instruments politiques (droits populaires, parlements et gouvernements cantonaux)
qui permettent une décision démocratique et proche des citoyens. De par leur proximité avec la
population et leur connaissance des problèmes différents selon les régions, les cantons garantissent
une gestion de ces recettes économe et appropriée aux particularités cantonales. Une réduction
durable de la dette est clairement prioritaire. |
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2003
Suite au rejet par le souverain en septembre 2002 aussi bien de la Fondation solidaire que de l'ini-tiative sur l'or, le Conseil fédéral soumettait le 20 août son "Message concernant l'affectation des 1'300 tonnes d'or de la Banque nationale et l'initiative populaire Bénéfices de la banque nationale pour l'AVS". En vue des prochains débats aux Chambres fédérales, l'Assemblée plénière du 3 octobre a salué le message du Conseil fédéral, dans la mesure où il correspond sur le fond es-sentiellement à la position défendue jusqu'à présent par les cantons et qu'il reprend le principe de la clé de répartition constitutionnelle selon laquelle le bénéfice net de la Banque nationale revient pour deux tiers aux cantons et pour un tiers à la Confédération (art. 99 al. 4 Cst.).
Concernant la question de savoir si le capital ou les revenus doivent être versés, les gouverne-ments cantonaux acceptent le maintien du capital tel que prévu. Le placement de la fortune en or dans un fonds pour assurer sa gestion ainsi que l'adoption de la base constitutionnelle prévue sont admis, même si les gouvernements cantonaux estiment qu'ils ne seraient pas nécessaires. Les cantons sont libres quant à l'utilisation des moyens qui leur reviennent. Politiquement autonomes, ils disposent des organes et des instruments politiques (droits populaires, parlements et gouver-nements cantonaux) qui permettent une décision démocratique et proche des citoyens.
Les cantons ont un droit constitutionnel et inconditionnel à percevoir les revenus de la fortune en or qui leur sont dus. Les gouvernements cantonaux estiment donc qu'il serait tout à fait inadmissib-le d'imputer la part des fonds qui revient aux cantons à l'assainissement du budget de la Confédé-ration et de justifier ainsi d'éventuels reports de charge sur les cantons. Les gouvernements can-tonaux rejettent résolument l'initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS».
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