Politique européenne

En 2024, le Conseil fédéral a négocié avec l’UE un paquet d’accords qui vise à stabiliser et développer les relations bilatérales, en réglant dans la foulée les questions dites institutionnelles (reprise du droit européen, règlement des différends, aides d’État). Les cantons ont été associés par la Confédération aux négociations et ont aussi participé aux travaux relatifs aux mesures nationales de mise en œuvre et d’accompagnement.

L’ensemble du paquet a été mis en consultation le 13 juin 2025. Au terme d’un examen détaillé, les gouvernements cantonaux ont pris position le 24 octobre 2025. Ils saluent les résultats obtenus dans le cadre des négociations et constatent que les accords et leur mise en œuvre nationale sont conformes aux attentes et aux principes formulés par les cantons dans leur état des lieux du 24 mars 2023 et dans leur prise de position du 2 février 2024 sur le projet de mandat de négociation.

Les cantons attendent de la Confédération un soutien pour mener à bien certaines tâches et font une série de propositions pour optimiser la mise en œuvre des accords. À ce titre, les gouvernements cantonaux soulignent l’importance d’être associés aux différents processus qu’ils relèvent de la politique extérieure ou nationale, notamment en amont des décisions affectant leurs domaines de compétence et leurs intérêts essentiels. Cette participation doit être renforcée et pérennisée. Les cantons ont formulé leurs attentes, en écho aux souhaits déjà émis par le passé.

Les gouvernements cantonaux font régulièrement le point sur la politique européenne en dressant un état des lieux. Le dernier a été adopté en Assemblée plénière le 24 mars 2023. Il s’inscrit dans la continuité de la prise de position des gouvernements cantonaux du 29 mars 2019.

Le précédent état des lieux de la CdC remonte au 25 juin 2010. Les gouvernements cantonaux s’étaient alors prononcés en faveur de la poursuite de la voie bilatérale, en demandant dans le même temps des réformes internes et notamment le renforcement du fédéralisme sur une base participative. Les deux premiers états des lieux datent respectivement de 2007 et 2004.

Les cantons participent activement à la politique étrangère et européenne de la Confédération. Les relations étroites avec les pays voisins et régions frontalières offrent un espace de coopération privilégié. Ainsi, la Suisse a présidé en 2023 la stratégie macro-régionale de l’Union européenne pour l’espace alpin (EUSALP). Une première pour un pays non-membre de l’UE.

Les cantons, qui ont assumé ce mandat avec la Confédération, ont pu témoigner de l’importance des relations transfrontalières en Europe et de la coopération dans l’espace alpin. Des conférences ont été organisées dans les différentes régions linguistiques. La première, organisée le 31 mars à Fribourg, a porté sur l’économie circulaire. La deuxième, le 16 juin à Scuol (GR), a permis de se pencher en détail sur la gestion de l’eau, une question également soulevée par une délégation du Conseil de jeunesse de l’EUSALP le 8 septembre à Lausanne.

Le 1^er septembre, une conférence a eu lieu à Lugano (TI) pour aborder la mobilité durable. Les cantons hôtes des différentes manifestations ont partagé leur bilan le 19 octobre à Bad Ragaz (SG), où l’EUSALP a tenu son Forum annuel et son Assemblée générale. Une déclaration commune a été adoptée qui servira de tremplin au processus de révision du plan d’action de la stratégie et consacre la consolidation de la gouvernance.

L’EUSALP vise à renforcer la coopération et à identifier des buts communs. La Suisse participe aux travaux depuis le lancement de la stratégie. Six autres pays (Allemagne, Autriche, France, Italie, Liechtenstein et Slovénie) ainsi que 48 régions, dont tous les cantons, sont associés.

Site internet d’EUSALP (en anglais)

La Suisse et l’Union européenne ont passé un série d’accords bilatéraux, dont certains touchent aux compétences cantonales.  Le Département fédéral des affaires étrangères les présente de manière détaillée. Deux « paquets » ont été conclus après le rejet en 1992 par le peuple suisse de la participation à l’Espace économique européen.

Les accords bilatéraux I, à l’élaboration desquels les cantons ont été associés et qui sont entrés en vigueur le 1^er juin 2002, sont au nombre de sept. Ils concernent la libre circulation des personnes, les obstacles techniques au commerce, les marchés publics, l’agriculture, les transports terrestres, le transport aérien et la recherche. Ces accords sont liés entre eux par une « clause guillotine » : si l’un d’entre eux est dénoncé par une partie, les autres cessent automatiquement d’être mis en œuvre.

Le second paquet englobe neuf accords : Schengen/Dublin, échange automatique de renseignements (ancien accord sur la fiscalité de l’épargne), lutte contre la fraude, produits agricoles transformés, environnement, statistique, MEDIA, pensions ainsi qu’éducation et formation. Les accords bilatéraux II ne sont pas liés entre eux par une « clause guillotine ». Au cours des négociations, qui ont duré de juin 2002 à mai 2004, la Suisse a néanmoins défendu le principe du parallélisme, afin d’obtenir un résultat équilibré.

Parmi les accords touchant aux compétences cantonales, deux ont connu des développements importants : la libre circulation des personnes et Schengen/Dublin.