Politique extérieure (autres dossiers)

En matière de politique économique extérieure avec des États tiers et dans le cadre des organisations internationales, les cantons sont concernés principalement par la fourniture de services. Les parties à un accord assurent aux personnes physiques et morales un accès mutuel à leur marché. Il incombe alors aux cantons d’attribuer les contingents et de les contrôler. Ils accordent aussi les permis de travail et reconnaissent les diplômes des professions réglementées sur leur territoire.

Le Secrétariat général de la CdC défend les intérêts des cantons au sein des groupes de travail de la Confédération et des délégations chargées des négociations. Services et marchés publics sont l’enjeu essentiel, que ce soit en lien avec l’Organisation mondiale de commerce (OMC) ou avec les accords passés par l’Association européenne de libre-échange (AELE). Les cantons se prononcent sur les mandats de négociation. Le Secrétariat général de la CdC suit les négociations dans leur ensemble et plus particulièrement celles liées aux services.

Par exemple, en mai 2023, la Suisse et le Royaume-Uni ont lancé des négociations en vue du développement de l’accord commercial bilatéral liant les deux pays. Le Secrétariat de la CdC est associé aux discussions préparatoires. Une consultation formelle a été organisée auprès des cantons, afin de déterminer leur position quant à la reconnaissance des diplômes de certaines professions.

Une délégation des cantons est également observatrice au sein du Forum de l’AELE des représentants élus des autorités locales et régionales, afin de contribuer aux réflexions sur le développement des relations bilatérales entre les partenaires économiques.

L’application et la mise en œuvre des nombreuses conventions de protection des droits humains touche à des domaines de compétence cantonale ; par exemple, l’instruction publique étant du ressort des cantons (art. 62 Cst.), ceux-ci jouent un rôle fondamental dans la réalisation du droit à l’éducation (droit à un enseignement de base). Lorsqu’un processus politique couvre des thématiques variées et demande une vue transversale, la CdC remplit une fonction de coordination avec les conférences sectorielles concernées. C’est le cas, par exemple, lors de l’Examen périodique universel (EPU) : les cantons doivent y indiquer l’ensemble des efforts consentis durant la période en revue afin de mettre en œuvre les recommandations d’autres États visant à améliorer la situation des droits humains en Suisse. Les conférences sectorielles prennent le relais dès que les questions les concernent spécifiquement. En général, la CdC fait en sorte que la Confédération implique les cantons de façon ciblée, que leur position soit consolidée et qu’ils soient informés du développement des dossiers relevant de leur compétence. Les cantons, qui jouent un rôle important dans la mise en œuvre des recommandations, sont consultés lorsque la Suisse rédige ses rapports d’État sur les conventions ou les traités y afférents.

La CdC a soutenu la création de l’Institution nationale des droits humains (INDH), qui a pris le relais du Centre national de compétence pour les droits humains. Les cantons contribuent aux coûts d’infrastructures de l’institution. Le secrétariat général de la CdC participe aux discussions du comité directeur de l’INDH. Il y fournit conseil et orientation pour la collaboration avec les cantons, afin d’aboutir à une mise en œuvre des droits humains respectueuse du fédéralisme.

Les cantons, communes et villes suisses sont représentés au sein du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (CPLRE). Les cantons contribuent ainsi au renforcement et à la promotion de la démocratie locale. À ce titre, les membres de la délégation suisse participent à des missions d’observation des élections municipales ou régionales en Europe, et émettent des recommandations à leurs pairs.

Le Secrétariat général de la CdC gère le secrétariat de la délégation suisse au CPLRE. Il coordonne la nomination des représentant·es des autorités régionales avec les conférences gouvernementales régionales afin d’assurer un équilibre géographique. Pour la représentation des autorités locales, le secrétariat collabore avec l’Association des Communes Suisses (ACS) et l’Union des villes suisses (UVS). Il assure également le lien avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). La délégation suisse au CPLRE se compose de six titulaires et de six suppléant·es, soit le même nombre de membres que la délégation suisse à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est une institution du Conseil de l’Europe chargée de renforcer et promouvoir la démocratie locale et régionale, l’autonomie locale et l’état de droit au sein des 46 États membres (toute l’Europe sauf la Fédération de Russie et la Biélorussie). Le Congrès comprend 306 délégué·es et 306 suppléant·es, représentant plus de 130 000 collectivités locales et régionales. Au sein du Conseil de l’Europe, la Suisse est membre du Comité ministériel (DFAE), du CPLRE (cantons et communes), de l’Assemblée parlementaire (membres des Chambres fédérales) ainsi que de la Cour européenne des droits humains. Il faut distinguer le Conseil de l’Europe de l’Union européenne, au sein de laquelle 27 États sont politiquement et économiquement associés.