Oui à l’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises

Le 18 juin 2023, le peuple suisse sera appelé à voter sur l’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises. La mise en œuvre de ce projet fiscal de l’OCDE concerne autant la Confédération que les cantons, et représente un défi de taille pour la place économique suisse. Par conséquent, les gouvernements cantonaux soutiennent à l’unanimité la nouvelle base constitutionnelle qui prévoit un taux d’imposition minimum de 15 % pour certaines multinationales. En cas de rejet, la différence pourrait être ponctionnée à l’étranger sans que ni la Confédération, ni les cantons, ni les communes ne profitent de potentielles recettes supplémentaires.

La modification de la Constitution fédérale, soumise au référendum populaire obligatoire, crée la base légale nécessaire à la mise en œuvre en Suisse de l’impôt minimal de l’OCDE. Le taux d’imposition minimal décidé par les pays membres de l’OCDE auquel seront soumises les multinationales sera atteint grâce à un impôt complémentaire. Les PME suisses ne seront pas concernées par cette règle ; la charge d’impôt sur le bénéfice actuelle continuera de leur être appliquée.

Conséquences directes sur la fiscalité et les finances publiques cantonales

L’introduction d’un impôt minimal de 15 % pour les multinationales dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 750 millions d’euros a des conséquences directes sur les budgets cantonaux. Si la charge fiscale en Suisse d’une multinationale est inférieure à 15 %, la différence pourrait être imposée par un autre État dans lequel le groupe est implanté. Par conséquent, une fiscalité attractive jouera à l’avenir un rôle de moindre importance dans les décisions d’investissement de ces sociétés. Les cantons dont les impôts sur les entreprises sont peu élevés ne seront pas les seuls touchés ; la Confédération et l’ensemble des cantons le seront aussi, via la péréquation financière nationale (RPT).

Garantir la sécurité juridique pour les entreprises

En sa qualité de place économique de premier plan, la Suisse doit s’aligner rapidement sur les nouvelles règles fiscales internationales. La modification de la Constitution fédérale garantit que le substrat fiscal suisse potentiellement exposé à une imposition à l’étranger, continue d’être prélevé et imposé en Suisse. De même, la Suisse pourrait taxer le substrat fiscal étranger sous-imposé. Les entreprises concernées pourront atteindre le taux minimal de 15 % sur territoire suisse. Certes, la mise en œuvre en Suisse de l’impôt minimal de l’OCDE entraînera une augmentation de la charge fiscale effective des entreprises concernées ; mais l’arrêté fédéral garantira que l’imposition supplémentaire sera prélevée en Suisse et non à l’étranger. Cette charge supplémentaire s’inscrira ainsi dans un cadre stable et connu, qui apportera aux entreprises concernées la sécurité juridique dont elles ont besoin.

Maintenir l’attractivité de la place économique suisse

Le maintien de l’attractivité de la place économique suisse est dans l’intérêt tant de la Confédération que des cantons. La compétitivité internationale des cantons contribue à générer d’importantes recettes au niveau fédéral. La place économique est garante de nombreux emplois et crée de la valeur dans les cantons, ce qui participe notablement du financement de la péréquation financière nationale (RPT). La solidarité intercantonale et la cohésion nationale s’en trouvent renforcées, ce qui est dans l’intérêt de la Confédération et des cantons.

Une clé de répartition opportune entre la Confédération et les cantons

Dans le système fiscal suisse, les cantons sont souverains en matière de fixation des barèmes de l’impôt sur le bénéfice. De ce point de vue, l’impôt complémentaire s’applique à un substrat fiscal cantonal. Il est donc justifié que 75 % du produit de cet impôt reviennent aux cantons, contre 25 % à la Confédération. Si une part trop importante revenait à la Confédération, les cantons pourraient être tentés de faire passer leur charge d’impôt sur le bénéfice à 15 % afin de conserver les recettes fiscales supplémentaires liées à la réforme de l’OCDE.

L’imposition minimale de l’OCDE fera perdre à la Suisse une part de son avantage concurrentiel en termes de fiscalité. La clé de répartition donne les moyens nécessaires à la Confédération et aux cantons, issus des recettes fiscales et de la péréquation financière, de prendre leurs dispositions afin de rester attractifs pour les grands groupes d’entreprises. Les cantons connaissent au mieux les besoins des entreprises implantées sur leur territoire et peuvent donc prendre des mesures calibrées, tandis que la Confédération obtient la possibilité de maintenir la qualité du site au niveau suprarégional..

Atténuer les disparités intercantonales

La mise en œuvre de la réforme sur l’imposition minimale des multinationales aura pour conséquence de réduire les différences entre les cantons en matière de charge fiscale sur les entreprises. En parallèle, la péréquation financière nationale (RPT), qui a fait ses preuves en Suisse, constitue un mécanisme efficace pour atténuer les disparités intercantonales en matière de potentiel de ressources. La Confédération et les cantons procèdent à un examen régulier de son efficacité et le cas échéant à des ajustements, les derniers datant d'il y a trois ans. Les conséquences de la réforme de l’imposition minimale sur la RPT et les éventuelles mesures feront ainsi l’objet d’une attention particulière dans le rapport d’évaluation 2026–2029.